Loi anti-squat
Ce qui change pour les propriétaires et les occupants illégaux au 27 Juillet 2023
La nouvelle loi anti-squat, promulguée le 27 juillet 2023, apporte des changements importants pour mieux protéger les propriétaires contre l’occupation illégale de leurs biens. Voici ce qu’il faut retenir :
Loi anti-squat : renforcement des sanctions
Les peines pour violation de domicile ont été considérablement alourdies. Désormais, les squatteurs risquent jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende, contre 1 an et 15 000 € auparavant. Cette mesure vise à dissuader plus efficacement les occupations illégales.
Élargissement de la notion de domicile
La loi étend la protection à tous les locaux d’habitation contenant des meubles, qu’ils soient occupés ou non par le propriétaire. Cela offre une meilleure couverture juridique aux propriétaires de résidences secondaires ou de logements vacants.
Nouveaux délits
Deux nouvelles infractions ont été créées :
L’occupation frauduleuse de locaux à usage d’habitation, commercial, agricole ou professionnel, punie de 2 ans de prison et 30 000 € d’amende.
La promotion ou la publicité en faveur du squat, passible d’une amende de 3 750 €.Déloger les squatteurs
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Procédures d'expulsion simplifiées
La loi facilite les démarches pour les propriétaires victimes de squat. Les procédures administratives d’évacuation forcée sont désormais applicables à tous les locaux d’habitation illégalement occupés.
Protection renforcée contre les locataires défaillants
Une nouvelle infraction vise les locataires restant dans le logement malgré un jugement d’expulsion définitif, avec une amende pouvant atteindre 7 500 €. Des exceptions sont prévues pendant la trêve hivernale et pour certains cas particuliers.
Conclusion
Cette loi constitue une avancée majeure dans la protection des propriétaires. Elle met à leur disposition des moyens juridiques renforcés pour faire face aux occupations illégales, tout en préservant un juste équilibre avec les droits des occupants en situation précaire. Il est donc essentiel que les propriétaires se familiarisent avec ces nouvelles mesures afin d’assurer une meilleure défense de leurs biens. Pour toute demande d’information complémentaire ou pour connaître nos tarifs, contactez-nous au 07.52.95.68.46 ou rendez-vous sur notre page Contact.