Expulsion
Comment se déroule une expulsion en France ?
Points de vigilance / choses à éviter
Il est illégal de procéder à une expulsion sans décision (ni administrative, ni judiciaire). Le propriétaire qui agit par ses propres moyens risque des sanctions (ex. art. 226-4-2 Code pénal) : jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende possible. litige.fr
Même après décision, l’intervention des forces de l’ordre n’est pas automatique : le préfet peut refuser le concours de la force publique, ce qui peut ralentir ou bloquer l’exécution. Actu-Juridique
Dès que l’occupation est constatée, il faut agir vite (preuves, plainte, procédure) : plus le temps passe, plus la voie administrative rapide peut être compromise. Cautioneo+1
Veiller à la bonne constitution du dossier : propriété prouvée, occupation sans titre caractérisée, notifications faites dans les règles. Toute irrégularité peut entraîner un blocage.
Le propriétaire ou détenteur du bien doit réunir les preuves de sa titularité (titre de propriété, taxe foncière, factures…). Service Public+2AGN Avocats+2
Il doit également prouver que l’occupation est sans droit ni titre : un constat par un officier de police judiciaire ou un commissaire de justice peut être effectué pour établir que la situation est irrégulière. Ma Sécurité | Ma Sécurité+2Service Public+2
Si l’occupation est très récente (dans les 48 h suivant l’entrée) et que les conditions de « flagrance » sont réunies, une intervention plus rapide de la police est possible.
Voie administrative accélérée : Le propriétaire peut s’adresser au Préfecture du département. Le préfet a alors un délai de 48 h pour statuer (dans certains cas) et ordonner une mise en demeure de quitter les lieux. AGN Avocats+2oise.gouv.fr+2
Exemple : mise en demeure notifiée aux squatteurs, affichage en mairie ou sur l’immeuble, délai de 24 h ou 7 jours selon situation. Service Public+1
Si les occupants ne quittent pas, le préfet peut ordonner l’évacuation par la force publique. oise.gouv.fr+1
Voie judiciaire : Si l’occupation ne relève pas de la procédure administrative ou que celle-ci ne peut s’appliquer, on passe par le tribunal :
Saisine d’un avocat pour saisir le juge (souvent le Tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection) afin qu’il ordonne l’expulsion et condamne à une indemnité d’occupation. Service Public+1
Décision du juge signifiée aux occupants, puis commandement de quitter les lieux par huissier de justice.
Une fois la décision prise (préfecture ou tribunal) et le commandement de quitter les lieux signifié, si les squatteurs ne partent pas volontairement, l’huissier ou le préfet peut solliciter le concours de la force publique pour procéder à l’évacuation. Actu-Juridique+1
Notons que dans le cas des squatteurs, la trêve hivernale ne s’applique pas : l’expulsion peut donc avoir lieu tout au long de l’année.
Délais typiques & nouveautés législatives
Grâce à la Loi du 27 juillet 2023 dite « anti-squat », la procédure d’expulsion des squatteurs a été simplifiée et accélérée. ribeiro-avocat.com+2litige.fr+2
Par exemple : en procédure administrative, l’expulsion peut intervenir en quelques jours (≈ 48 à 72 h) dans les cas éligibles. litige.fr+2Trouvervotreavocat.com+2
En voie judiciaire, selon la situation, elle pourrait prendre 1 à 3 mois si le dossier est complet et les délais réduits.
Ce que l'on a le droit de faire
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Évolutions récentes
La loi Loi n° 2023‑668 du 27 juillet 2023, dite « anti-squat » ou « loi Kasbarian-Bergé », a remodelé l’encadrement de l’occupation illicite. vie-publique.fr
Parmi ses apports :
L’extension de la procédure accélérée à tous les locaux à usage d’habitation (même inoccupés) pour lutter contre l’occupation non autorisée. Litige+1
Le renforcement des sanctions pénales pour les squatteurs. vie-publique.fr
Pour les propriétaires, un droit imprescriptible d’agir contre l’occupant illégal. fourez.notaires.fr
Un bilan après un an montre que les expulsions locatives sont devenues « plus rapides et plus nombreuses », ce qui interroge sur l’équilibre entre droits des propriétaires et droits des occupants. Le Monde.fr
Enjeux et débats
Du côté des propriétaires, le durcissement du cadre est souvent vu comme un renforcement nécessaire de la protection du droit de propriété.
Du côté des occupants précaires, notamment dans le contexte du manque de logement abordable, certains dispositifs sont critiqués : ils risquent de fragiliser encore davantage les personnes vulnérables. Le Monde.fr
Le respect des droits humains est également évoqué : certains observateurs (dont des rapporteurs de l’Nations unies) ont attiré l’attention sur le risque que ces mesures soient disproportionnées. Wikipédia
La distinction juridique entre squatteur, locataire en impayé, occupant sans titre, etc., reste parfois floue sur le terrain, ce qui peut conduire à des situations complexes.